Renseignements : Toute action en justice contre les agents de l’ANI est irrecevable…
Le décret adopté par le gouvernement Moïse /Jouthe , le 26 novembre 2020 portant création,organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’intelligence (ANI), continue à susciter beaucoup de remous dans la société. Chaque citoyen fait son commentaire ou chaque analyste donne son appréciation. Pour Me Patrick Daniel Frantz Laurent, intervenant dans la presse ce lundi 7 décembre 2020, l’article 49 de ce document attribue plus de pouvoirs aux agents que le président de la République car cette disposition empêche de leur attaquer en justice.
« Aucune action en justice ne peut être intentée contre un agent pour les actes posés dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sans les sanctions administratives préalables de l’inspection générale des services de renseignement et sans l’autorisation expresse du président de la République », dispose l’article 49, pourtant l’homme de loi souligne qu’en cas de privation de liberté la loi permet d’attaquer quiconque en justice sans aucune autorisation.
Avec l’adoption de ce décret, nous sommes en présence d’un cafouillage juridique sur le plan méthodologique, prévient l’ancien candidat malheureux aux élections du bâtonnat de la capitale.
Le décret parle de terrorisme cependant le code pénal consacre tout un chapitre au sujet du terrorisme. Le décret indique qu’il abroge toutes les lois qui lui sont contraires, argue le juriste en précisant qu’avec la publication du nouveau code pénal le décret va être frappé de nullité ».
« En droit il n y a pas de cumul de peine, c’est-à-dire quelqu’un qui a commis plusieurs infractions en même temps ne va pas subir une peine pour chacune d’elle mais uniquement la peine la plus élevée, hors ce décret dispose le contraire », martèle Me Laurent.
D’après le conseiller de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, cet instrument juridique provoquera un conflit de texte ou de loi à l’avenir.
Evens CARRIÈRE, Journaliste
Tel(509) 37 05 00 12
