Haute Cour de justice ou Haute Couverture de l’impunité ? Quand un décret piétine la Constitution pour garantir la retraite dorée des prédateurs d’État
Par Reynoldson Mompoint
Port-au-Prince, le 24 décembre 2025
À mesure que l’échéance du 7 février 2026 approche, la fébrilité gagne les étages feutrés du pouvoir. Non pas l’angoisse de rendre des comptes au peuple, mais la peur panique de la justice. Inquiets pour leur avenir post-mandat, les conseillers présidentiels et les grands commis de l’État ont choisi la voie la plus classique des régimes en fin de course : se fabriquer une armure juridique taillée sur mesure, quitte à piétiner la Constitution.
Le décret récemment publié sur la Haute Cour de justice n’est pas un simple texte administratif. C’est un bouclier d’impunité, un mécanisme sophistiqué de neutralisation de la justice ordinaire, un acte de défi ouvert à l’esprit et à la lettre de la Loi mère.
Ce que dit le décret : l’impunité érigée en principe
L’article 4 du décret est limpide dans son cynisme : les grands commis de l’État ne peuvent être poursuivis, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, que devant la Haute Cour de justice. Autrement dit, la justice ordinaire est disqualifiée, rendue incompétente face aux puissants.
L’article 11 va encore plus loin dans la perversion institutionnelle : les rapports de l’ULCC, de l’UCREF ou de toute autre institution de lutte contre la corruption doivent d’abord être validés par un conseil d’administration, puis soumis à une délibération en Conseil des ministres avant toute suite judiciaire. En clair, les suspects deviennent juges de l’opportunité des poursuites. La corruption s’auto-amnistie.
Ce que dit la Constitution : la loi pour tous, sans privilège
La Constitution haïtienne, pourtant, ne souffre d’aucune ambiguïté. Elle consacre le principe fondamental de l’égalité devant la loi. Nulle part elle n’autorise qu’un décret — acte réglementaire par nature inférieur — vienne réécrire l’architecture constitutionnelle de la responsabilité pénale.
La Haute Cour de justice, telle que prévue par la Constitution, est une juridiction d’exception strictement encadrée, compétente pour juger certains hauts responsables pour haute trahison ou crimes politiques majeurs, selon une procédure claire impliquant le Parlement. Elle n’a jamais été conçue comme un refuge permanent contre les poursuites pour corruption, enrichissement illicite ou blanchiment de capitaux.
En prétendant réserver toute poursuite à cette Cour, le décret viole :
le principe de séparation des pouvoirs,
le droit d’accès à un juge naturel,
et l’obligation constitutionnelle de reddition de comptes.
Un décret contre la justice, contre la morale, contre la nation
Ce texte n’est pas seulement anticonstitutionnel. Il est immoral. Il annonce clairement l’intention de ceux qui l’ont pondu : piller aujourd’hui, se protéger demain, jouir ensuite. Après avoir vidé les caisses de l’État, saboté les institutions et plongé le pays dans l’insécurité chronique, ces architectes du chaos aspirent désormais à une retraite dorée, propre, intouchable, juridiquement blindée.
Pendant ce temps, les institutions de lutte contre la corruption sont méthodiquement vidées de leur substance. Leurs rapports deviennent de simples documents consultatifs, soumis au bon vouloir politique de ceux qu’ils incriminent. C’est la mort programmée de la lutte anticorruption.
Le prix à payer : un État définitivement capturé
Le peuple haïtien paiera le prix fort de cette forfaiture. Car lorsqu’un État officialise l’impunité au sommet, il légalise le pillage, normalise le crime en col blanc et achève de rompre le pacte républicain.
Ce décret n’est pas une réforme. C’est une confession.
La confession d’un pouvoir qui sait ce qu’il a fait — et qui sait surtout qu’il ne pourrait jamais le justifier devant un tribunal libre.
L’histoire, elle, retiendra une chose : ils ont eu peur.
Peur de la justice.
Peur de la Constitution.
Peur du jour où Haïti décidera enfin que nul, absolument nul, n’est au-dessus de la loi.
Reynoldson Mompoint
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